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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 21052/18) (14/01/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/01/2021

Objet: L’arrêt sur la décision de placer dans une institution la fille rom de la demandeuse, qui n’avait pas l'autorité parentale depuis la naissance, sans garantir son droit de visite, entraînant une violation de l’article 8 CEDH

Parties: Terna c. Italia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée