Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bulgarie) - Corte Costituzionale

Date: 18/12/2007

Objet: La Cour Constitutionnelle, tout en appliquant également la règlementation communautaire, analyse la légitimité de certains articles de l’Energy Act (loi qui introduit un système simplifié de recouvrement des crédits arriérés en faveur des entreprises de fourniture d’énergie électrique) par rapport aux devoirs de protection des consommateurs.

Parties: The Ombudsman of the Republic of Bulgaria

Langue originale: Bulgare

Classification: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte