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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 25802/18 e 27338/18 (02/02/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/02/2021

Objet: L’arrêts sur la perte du droit de vote des requérants, considérée comme conforme à la Convention

Parties: Strøbye e Rosenlind c. Danimarca

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales