Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)

Date: 16/12/2020

Objet: L’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des dispositions de l’article 7( 1)(e) introduit par l'article unique de la Law amending Article 7 of National Education Law No 1/2011 et visant à interdire les études de genre dans les établissements d'enseignement, rappelant également la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Președintele României

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte