Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (France) - Tribunal administratif de Paris (Francia)

Date: 15/03/2021

Objet: L’arrêt du Tribunal Administratif de Paris, a reconnu une responsabilité de l'État pour les dommages écologiques en raison du non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, rappelant également la législation européenne pertinente en matière

Parties: Association Oxfam France, Association Notre Affaire à Tous, Fondation pour la Nature et l’homme, Association Greenpeace France

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte