Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 08/02/2021

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, où la Cour estime que l'offre de cours obligatoires d'éducation à l'affectivité, et qui traitent également des questions liées à l'égalité des personnes LGBTI, ne constitue pas une infraction de la part des autorités publiques de l'obligation de respecter le public sector equality duty en ce qui concerne la situation des personnes ayant certaines convictions religieuses

Parties: R (CHARLES MEREDITH HASTING COLCHESTER (on behalf of LET KIDS BE KIDS COALITION) (1) ANA FRANCESCA LYNCH (2) CLARE AGNES THOMAS (3) ROSINA AFAR (4) - and - SECRETARY OF STATE FOR EDUCATION

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte