Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 22/12/2020

Objet: L’arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) du 22.12.2020, en matière de mesures anti-pandémie, à la lumière des dispositions de la CEDH en matière de liberté de circulation et de respect de la vie privée

Parties: E.Š and others

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte