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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-16/19 (26/01/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/01/2021

Objet: La Cour a affirmé que la pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap

Parties: Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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