Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court

Date: 04/09/2008

Objet: La High Court se prononce sur le recours présenté en vertu de l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) contre la décision prise par le Convetry City Council de fermer deux maisons de repos dont les résidents sont des sujets atteints d’un état avancé de démence et d’incapacités physiques dues à la vieillesse.

Parties: The Queen on the Application of Verna Wilson and Others and Coventry City Council and The Queen on the Application of Victor Thomas and Others and London Borough of Havering The Secretary of State for Health

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte