Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 21969/15 (10/11/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/11/2020

Objet: L’arrêt estimant qu'il est illégal exiger par des détenus qu'ils prouvent leur conversion religieuse pendant leur séjour en prison afin de recevoir un repas correct en accord avec leur culte

Parties: Neagu c. Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes