Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/11/2020

Objet: L’arrêt qui considère contraire à la Convention expulser un homosexuel vers la Gambie sans un examen suffisant des risques de traitements dégradants qu'il aurait pu subir par des particuliers, en l'absence de formes de protection

Parties: B e C c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion