Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2020

Objet: L’arrêt sur le refus illégal de délivrer un passeport en faveur du demandeur pour dettes impayées

Parties: Victor Rotaru c. Republica di Moldova

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté