Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 15/12/2020

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, à la suite d'un renvoi préjudiciel décidé par un arrêt de la Cour de justice du 23.4.2020 ‒ concernant l'affaire relative aux déclarations faites à la télévision par un personnage italien bien connu, qui avait déclaré qu'il n'aurait jamais voulu recourir aux services d'une personne homosexuelle ‒ considère qu'il est permis d'être partie à la procédure à une association qui promeut la protection des droits des citoyens LGBTI y compris aux fins de la directive 2000/38/CE et rejette la demande de renvoi de la question à la Cour constitutionnelle

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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