Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/11/2020

Objet: La Cour a affirmé que une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité. Il faut néanmoins démontrer que ce congé supplémentaire vise la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur conditionde maternité

Parties: Syndicat CFTC

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental

Texte