Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/11/2020

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/109/CE, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits à une prestation de sécurité sociale, ne sont pas pris en compte les membres de la famille du résident de longue durée qui résident non pas sur le territoire de cet État membre mais dans un pays tiers, alors que sont pris en compte les membres de la famille du ressortissant dudit État membre qui résident dans un pays tiers, lorsque ce même État membre n’a pas exprimé son intention de se prévaloir de la dérogation à l’égalité de traitement permise par ladite directive en transposant celle-ci dans le droit national

Parties: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (Prestations familiales pour les résidents de longue durée)

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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