Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/09/2020

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/109/CE, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle qu’elle est interprétée par une partie des juridictions de celui-ci, qui prévoit qu’un ressortissant de pays tiers peut se voir refuser l’octroi du statut de résident de longue durée dans cet État membre au seul motif qu’il présente des antécédents pénaux, sans un examen concret de sa situation au regard, notamment, de la nature de l’infraction commise par ce ressortissant, du danger que celui‑ci représente éventuellement pour l’ordre public ou la sécurité publique, de la durée de sa résidence sur le territoire dudit État membre et de l’existence de liens avec ce dernier

Parties: Subdelegación del Gobierno en Barcelona (Soggiornanti di lungo periodo)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte