Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/09/2020

Objet: La Cour a affirmé que l’article 49 TFUE s’oppose à une réglementation d’un État membre ayant pour effet d’empêcher une société immatriculée dans un autre État membre, dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques, tel que celui-ci est défini aux fins de cette réglementation, sont supérieures à 40 % des recettes globales réalisées dans ce secteur, de réaliser dans le système intégré des communications des recettes supérieures à 10 % de celles réalisées dans ce système

Parties: Vivendi

Classification: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de s’établir

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