Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/09/2020

Objet: La Cour a affirmé que règlement (CE) no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires doit être interprété en ce sens que, dans le cadre du régime transitoire, la charge de la preuve et le niveau de preuve requis en matière d’allégations de santé sont régis par ledit règlement, qui exige de l’exploitant du secteur alimentaire concerné d’être en mesure de justifier les allégations qu’il emploie par des preuves scientifiques généralement admises. Ces allégations doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant. La Cour a clarifié que les dispositions de ce règlement priment et s’appliquent aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations de santé

Parties: Konsumentombudsmannen

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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