Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2020

Objet: La Cour a precisé les limites de la solidarité sociale en étant invitée à se prononcer sur la question de l’étendue de l’aide sociale qu’un État membre d’accueil doit fournir à l’égard d’un ancien travailleur migrant à la recherche d’un emploi et exerçant la garde de ses deux enfants scolarisés dans cet État

Parties: Jobcenter Krefeld

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte