Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2020

Objet: La Cour a adopté une décision sur la demande de mesures provisoires proposé par l'Arménie contre la Turquie le 4.10.2020 concernant le conflit au Karabakh: la Cour a décidé d'appliquer la mesure d'urgence et a demandé à tous les États concernés de s'abstenir de tout acte pouvant conduire à une violation des droits garantis aux civils par la Convention

Classification: Thème général