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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 62775/14 (17/09/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/09/2020

Objet: L’arrêt sur l'illégitimité de l'interdiction faite à un prisonnier de recevoir des journaux socio-politiques et de s'y abonner

Parties: Mirgadirov c. Azerbaigian e Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information