Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/11/2008

Objet: La Cour a affirmé que l’Italie, en maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu’ils sont hommes ou femmes, a manqué aux obligations prévues à l’article 141 CE.

Parties: Commissione c/ Italia

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

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