Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/10/2020

Objet: L’arrêt sur la violation de l'interdiction de traitements inhumains et dégradants et de l'interdiction de la discrimination dans l'intervention de la police dans les bureaux d'une organisation LGBT à Tbilissi

Parties: Aghdgomelashvili e Japaridze c. Georgia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination