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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 5113/11 (13/10/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/10/2020

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la liberté et à la sécurité et du droit au respect de la vie privée en cas de perquisition dans le bureau d'un homme politique et de sa détention

Parties: Marin Yosifov c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée