Jurisprudence 78630/12 (20/10/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 20/10/2020
Objet: L’arrêt sur la suppression de la pension de survie d’un veuf, à l'âge de la majorité du dernier fils résidant au foyer, qui ne serait pas intervenue si le veuf avait été une femme: la Cour a estimé que les articles 8 et 14 de la Convention ont été violés
Parties: B. c. Svizzera
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination