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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 78630/12 (19/10/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/10/2020

Objet: L’arrêt sur la suppression de la pension de survie d’un veuf, à l'âge de la majorité du dernier fils résidant au foyer, qui ne serait pas intervenue si le veuf avait été une femme: la Cour a estimé que les articles 8 et 14 de la Convention ont été violés

Parties: B. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination