Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/10/2020

Objet: L’arrêt selon lequel la mesure de protection individuelle consistant à placer un enfant dans une institution ouverte est légitime, dans l'attente d'une mesure modifiant la mesure précédemment adoptée

Parties: Reist c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants