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Jurisprudence 113/2020 (31/08/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 31/08/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a rejeté le pourvoi posé contre la loi du 30 mars 2018 sur les pensions dans l’emploi public, en rappelant la Charte sociale européenne et le Premier Protocole Additionnel à la CEDH

Parties: Gouvernement de la Communauté française, Muriel Hogie, Myriam Maes, Gilles Thône, Natacha Crèvecoeur et Suliga Faraji et commune de Schaerbeek

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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