Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/07/2020

Objet: L’arrêt qui estime violé l’article 3 de la Convention, sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, en vertu du fait que les plaignants, demandeurs d’asile, avaient dû vivre dans la rue, dans le froid en raison de la lenteur administrative qui les avait empêchés d’avoir accès aux formes d’accueil prévues par la loi

Parties: N.H. e altri c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes