Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'État

Date: 21/05/2008

Objet: Le Conseil d’État a reitere le principe selon lequel les exigences d’utilité publique soujaçantes à une mesure d’expropriation ne peuvent conduire à une compression excessives d’autres intérêts méritoires de protection.

Langue originale: Français

Classification: Thème général

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