Jurisprudence 68817/14 (16/07/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 16/07/2020
Objet: L’arrêt sur les nombreuses violations de la Convention commises à l’encontre des époux Yunusov, défenseurs des droits de l’homme, à la suite de leur arrestation injustifiée à l’aéroport: de la violation du droit à la vie privée pour la recherche illégale et l’introduction injustifiée d’un agent de police masculin dans la salle de bain où la plaignante était en tenue intime, à la saisie illégale de leurs biens et à la détention injustifiée
Parties: Yunusova e Yunusov c. Azerbaijan (No. 2)
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 17 Droit de propriété