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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 68817/14 (15/07/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/07/2020

Objet: L’arrêt sur les nombreuses violations de la Convention commises à l’encontre des époux Yunusov, défenseurs des droits de l’homme, à la suite de leur arrestation injustifiée à l’aéroport: de la violation du droit à la vie privée pour la recherche illégale et l’introduction injustifiée d’un agent de police masculin dans la salle de bain où la plaignante était en tenue intime, à la saisie illégale de leurs biens et à la détention injustifiée

Parties: Yunusova e Yunusov c. Azerbaijan (No. 2)

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 17 Droit de propriété