Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 05/08/2020

Objet: L'ordonnance de la Cour constitutionnelle, de renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l’exclusion, parmi les bénéficiaires de certaines prestations sociales pour la famille, des titulaires de permis de séjour pour travail, rappelle la réglementation de l’Union européenne et l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

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