Jurisprudence 1400/2020 (08/07/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour de cassation
Date: 08/07/2020
Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, qui, dans un cas de surpeuplement carcéral déduit suivi d’un jugement condamnant la France par la Cour de Strasbourg, déclare qu’il appartient à la juridiction nationale ‒ lorsqu'il est prouvé que la dignité essentielle des personnes détenues est sérieusement restreinte ‒ d'exécuter directement les arrêts de condamnation de la Cour de justice de l'UDE sans attendre la modification des règles internes
Langue originale: Français
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Texte