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Jurisprudence 1400/2020 (08/07/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/07/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, qui, dans un cas de surpeuplement carcéral déduit suivi d’un jugement condamnant la France par la Cour de Strasbourg, déclare qu’il appartient à la juridiction nationale ‒ lorsqu'il est prouvé que la dignité essentielle des personnes détenues est sérieusement restreinte ‒ d'exécuter directement les arrêts de condamnation de la Cour de justice de l'UDE sans attendre la modification des règles internes

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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