Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/07/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de discrimination au travail pour des raisons religieuses, rappelle la directive 2000/78/CE en excluant l’existence d’une discrimination à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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