Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 09/07/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, examine un cas de surpopulation carcérale pendant la période de l’épidémie de Covid-19, et exclut la violation des articles 2 et 3 de la CEDH aussi pour le manque de preuves de l’existence d’un risque réel pour le détenu

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte