Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2020

Objet: Selon la Cour, les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, y compris à celles résidant sur leur propre territoire. L’indemnisation ne doit pas couvrir la réparation intégrale des dommages, mais son montant ne saurait être purement symbolique

Parties: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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