Jurisprudence [2020] IESC 39 (01/07/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Date: 01/07/2020
Objet: L'arrêt de la Supreme Court, sur la compatibilité de certaines dispositions du Planning & Development Act 2000 avec la directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés, à la lumière aussi de la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: An Taisce v. An Bord Pleanála, J. Mcquaid Quarries Limited, Ireland and the Attorney General
Langue originale: Anglais
Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Texte