Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

Date: 26/06/2020

Objet: L’arrêt de la Hoge Raad (Cour Suprême), a exclu l’obligation de l’État de rapatrier les femmes et les enfants de nationalité néerlandaise, ou ayant des liens particuliers avec l'État, qui se trouvent actuellement dans des camps de réfugiés dans le nord de la Syrie après avoir voyagé, des Pays-Bas, dans les zones contrôlées par l'«État islamique»

Langue originale: Hollandais

Classification: Thème général

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