Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 15/07/2020

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, établit de ne pas de statuer sur un recours visant à examiner la conformité constitutionnelle d’une disposition de droit européen (article 19(1) du Règlement (CEE) n. 2220/85)

Parties: A., Lda.

Langue originale: Portugais

Classification: Thème général

Texte