Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 21/05/2020

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, à propos de la compatibilité des critères d’accès, pour les citoyens étrangers résidant légalement au Royaume-Uni, à des mesures de protection sociale au soutien de la famille avec les règles nationales en matière de non-discrimination et avec les articles 14 et 8 de la CEDH

Parties:  R (W, A CHILD BY HIS LITIGATION FRIEND J) - and - THE SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT -and- PROJECT 17

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte