Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 15/06/2020

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, inhérent à l’exclusion de certaines catégories de travailleurs des amortisseurs sociaux adoptés à la suite des mesures d’endiguement de l’épidémie Covid-19, à la lumière des prévisions CEDH en matière de non-discrimination et de droit de propriété

Parties:  (1) AHMED ADIATU (3) INDEPENDENT WORKERS UNION OF GREAT BRITAIN - and – HER MAJESTY’S TREASURY

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte