Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 05/11/2019

Objet: L'arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), en matière de contrats à distance et de protection des consommateurs, à la lumière de l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux UE, de la réglementation UE considérable en matière et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: K. F.

Langue originale: Tchèque

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte