Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 03/03/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 9(1) e (2) du décret-loi n. 178/86, là où reconnaît la clause de non-concurrence, après la résiliation d’un contrat d’agence, pour une période maximale de deux ans, à la lumière aussi des dispositions de la directive 86/553/CEE

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte