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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 262/2020 (12/05/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 12/05/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de réglementation du travail des enfants, et en particulier de participation de l’enfant à des activités de nature culturelle, artistique ou publicitaire, analyse le cadre réglementaire interne et international en rappelant aussi les dispositions de la CEDH, de la Charte sociale européenne, de la Charte des droits fondamentaux UE et la directive 94/33/CE

Parties: A., S.A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Solidarité - Art. 32 Interdiction du travail des enfants - Protection des jeunes

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