Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

Date: 17/04/2020

Objet: L'arrêt de la Hoge Raad (Corte suprême), en matière de faillite, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 5(1) de la directive 2001/23/CE sur le rapprochement des législations des États membres concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements

Langue originale: Hollandais

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte