Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 18/12/2019

Objet: L'arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), sur l’illégitimité constitutionnelle d’une résolution du Parlement visant à établir une commission d’enquête parlementaire et l’annulation partielle de la législation de nature statutaire visant à réglementer la composition de ces commissions, rappelle aussi la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Seimas of the Republic of Lithuania

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte