Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 02/06/2020

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, sur la transposition correcte de la directive 2004/38/CE en droit national et sur le concept de «partenaire avec lequel le citoyen de l’Union ait une relation durable» dont à l’article 3(2)(b), aussi à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Muhammad Uzair Pervaiz v. The Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte