Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2008

Objet: La première procédure d’« arrêt pilote » menée à son terme Fin des « affaires Boug ». La Cour européenne des droits de l’homme a le 6.10.08 rayé du rôle les 176 affaires restantes introduites contre la Pologne par des ex-propriétaires de biens situés au-delà du Boug, estimant que le gouvernement polonais avait mis en place un système effectif de compensation, accessible aux quelque 80 000 personnes ayant été contraintes, entre 1944 et 1953, d’abandonner les biens qu’elles possédaient dans les provinces orientales de la Pologne d’avant-guerre.Dans son arrêt de Grande Chambre Broniowski c. Pologne (requête no 31443/96) (22 juin 2004), la Cour avait non seulement conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire du requérant, mais elle avait également jugé que la Pologne devait prendre des mesures propres à assurer à tous les titulaires de créances analogues une compensation adéquate. C’était la première fois que la Cour utilisait la procédure d’« arrêt pilote » comme mécanisme permettant de traiter des problèmes systémiques. A la suite de cet arrêt, le gouvernement polonais adopta, en juillet 2005, une nouvelle loi, en vertu de laquelle la compensation financière pour les biens abandonnés au-delà du Boug ne pouvait dépasser 20 % de leur valeur actuelle. Le 4 décembre 2007, dans ses décisions de radiation des affaires Wolkenberg et autres c. Pologne, (no 50003/99) et Witkowska-Tobola c. Pologne (no 11208/02), la Cour considéra que le nouveau système de compensation mis en place satisfaisait aux exigences qui avaient été définies dans ledit arrêt Broniowski c. Pologne. Par la suite, la Cour raya du rôle 110 affaires supplémentaires. Les 176 affaires qui restaient ont maintenant elles aussi été rayées du rôle, par une décision globale qui marque la fin de la procédure d’« arrêt pilote » de la Cour dans ces affaires Ayant conclu que le nouveau système de compensation était effectif en pratique, la Cour a en effet décidé que le maintien de l’application de la procédure d’« arrêt pilote » dans les affaires en cause ne se justifiait plus

Parties: 176 cases c/ Poland

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété