Type: Autre

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 27/02/2006

Objet: Le droit d'obtenir un enseignant de soutien est un droit subjectif parfait, reconnu également à la lumière de dispositions de source supranationale. La situation objective reconnue aux personnes handicapées n'est pas conditionnée à l'exercice des pouvoirs reconnus à l'Administration publique en matière d'organisation de l'activité de l'école publique et de mise en oeuvre des mesures d'intégration sociale. Dans le cas contraire, la nature de droit subjectif reconnue à la situation juridique subjective de la personne handicapée serait niée, car elle dépendrait des choix discrétionnaires de l'Administration publique.

Parties: Nesca Paola c. Ministero dell'Istruzione

Langue originale: Italien

Classification: Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L'ordonnance fait référence à la Charte de Nice et à la Charte sociale européenne