Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 13/05/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de droit à l’oubli, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Demandeur(s) : société Gtflix Tv Défendeur(s) : M. A... X... Faits

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: rectification

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