Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 24/06/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de confiscation obligatoire, examine le cas aussi à la lumière du Protocole n.1 à la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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